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A.V.S bénéficie de l'agrément qualité,
il est obligatoire
pour les structures qui s’adressent aux publics fragiles
(enfants de moins de 3 ans, personnes âgées de
60 ans et plus et personnes handicapées). La loi prévoit
une possibilité d’option entre l’application
de la réglementation prévue par le code de l’Action
sociale et des familles (l’autorisation) et celle prévue
par le code du Travail (l’agrément qualité).
L’autorisation emporte systématiquement l’agrément
qualité.
Quels sont les services
relevant de l’agrément qualité ?
- la garde
d’enfants de moins de 3 ans,
- l'assistance aux personnes âgées ou aux autre
personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à
leur domicile, à l’exception des soins relevant
d’actes médicaux,
- l'assistance aux personnes handicapées, y compris
les activités d’interprète en langue des
signes, de technicien de l’écrit et de codeur
en langage parlé complété,
- la garde malade à l’exclusion des soins,
- l'aide à la mobilité et au transport de personnes
ayant des difficultés de déplacement lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service
d’assistance à domicile,
- la prestation de conduite du véhicule personnel des
personnes dépendantes, du domicile au travail, sur
le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d’activités
effectuées à domicile,
- l'accompagnement des personnes âgées ou handicapées
en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes
de la vie courante) à condition que cette prestation
soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d’activités effectuées à domicile,
- les soins d’esthétique à domicile pour
les personnes dépendantes.
| La
réductions de vos impôts : |
L'agrément
délivré par la préfecture vous permet
de bénéficier
une réduction d’impôt sur le revenu de 50%
des sommes versées pour le paiement de services à
la personne par foyer fiscal et dans la limite d’un plafond
de 12.000 euros par an. Le plafond est majoré de 1.500
euros par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge
vivant sous le toit du contribuable, dans la limite de 15.000
euros par an; selon la
loi fiscale en vigueur, art.199 sexdecies du Code Général
des Impôts.
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